Est-ce qu’une SCI peut louer un meublé ?
Les SCI ou sociétés civiles immobilières sont des intermédiaires entre les propriétaires de biens immobiliers et les potentiels locataires. Ces sociétés s’occupent de la gestion complète du patrimoine immobilier en rendant compte aux propriétaires et en s’assurant de la satisfaction des clients.
Il existe plusieurs formes de SCI, chacune avec un système de fonctionnement bien défini. Cependant, est-il possible qu’une SCI loue un meublé ? Cet article vous explique plus en profondeur.
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Plan de l'article
Location de meublés en SCI : une activité commerciale
Avant de vous lancer dans la location de meublés avec une SCI, il est important de comprendre les étapes de création de celle-ci. De nos jours, il est possible de suivre des étapes simples pour créer une SCI en ligne. La procédure comprend généralement la rédaction des statuts, la désignation des gérants, la définition du capital social et l’enregistrement de la société auprès du registre du commerce et des sociétés. Cela facilite grandement le processus, mais il est toujours recommandé de consulter un expert ou un conseiller en SCI pour vous aider à naviguer dans les nuances et les obligations légales associées à la gestion d’une SCI.
Il est clairement indiqué que la SCI est une société civile. Son objet social est donc purement dirigé vers ce sens. C’est d’ailleurs ce qui distingue la SCI des sociétés commerciales telles que les SA, SARL ou SAS. Dès lors, une SCI ne devrait logiquement pas se lancer dans la location d’appartements meublés.
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En effet, selon l’article L110 du code du commerce, la location de meubles sous toutes ses formes est perçue comme un acte à but commercial. C’est dire donc qu’une SCI qui loue des meublés fait du commerce, ce qui va à l’encontre de son objet social. Sur un plan juridique la société demeure toujours civile, mais son objet est corrompu dès que celle-ci entreprend des locations de meubles
Par ailleurs, même si la SCI qui fait de la location meublée ne respecte pas son objet social, celle-ci ne perd pas pour autant son statut d’entreprise ou de société. Toutefois, cela entraîne des conséquences fiscales multiformes, notamment la perte de toute crédibilité auprès des autorités fiscales. Sur le long terme et sans alternatives, la société pourrait même arrêter ces opérations.
Location meublée par une SCI : les cas d’exception
Une SCI, vous l’aurez compris, n’est pas bien placée pour louer des meubles. Toutefois, lorsqu’il s’agit d’une location de courte durée, deux options se présentent à celles-ci.
Location meublée pour SCI : payer l’impôt sur les sociétés
Une société civile immobilière a exceptionnellement la possibilité de proposer des logements meublés. Dans ce cas, elle doit se convertir au régime d’imposition sur les sociétés (IS). Dans la pratique, tous les revenus de l’entreprise que ceux-ci soient d’origine commerciale ou civile, seront traités et soumis à l’IS.
Toutefois, il faut souligner que c’est uniquement la société qui est amenée à régler les impôts. Bien sûr, les partenaires devront également payer un impôt, mais seulement s’ils perçoivent des parts issues des transactions commerciales.
Par ailleurs, souscrire l’IS implique de devoir s’occuper en bonne et due forme de la comptabilité de la société. Cela constitue une obligation, car la SCI doit présenter un bilan annuel aux associés.
Limiter la charge des gains sur les transactions commerciaux
La SCI peut choisir ne pas se soumettre au régime de l’IS en réduisant la charge de ses revenus sur les activités commerciales notamment les logements meublés. Pour cela, les associés devront payer l’IR.
Ils peuvent également obtenir un statut de LMNP (loueur en meublé non professionnel). Là encore, il faut que les revenus issus des locations meublées n’excède pas 10 % du montant global des revenus. D’une manière générale, la location d’un appartement meublé par une SCI doit être une opération de courte durée et saisonnière.